AGO 2015 : le syndic voulait un contrat de trois (3) années pour éviter le contrat type 2016 obligatoire.

Pour l'AGO 2015 (tenue le 14 avril 2015) : le syndic voulait un contrat de trois (3) années.

Il a perçu que l'assistance, peu nombreuse, n'était pas emballée par cette idée, voire réticente.

Un syndic qui tente ainsi de s'imposer en maître dans une copropriété, ce ne serait pas la première fois.

Pourtant, il y a eu bien d'autres premières fois lors de cette AGO avec des no limit nombreux, et du coup dont les effets se calculent et se payent chaque trimestre sans constater aucune amélioration du service.

Le service s'est dégradé avec la pose des poussoirs bruyants et invisibles (à la place des anciens boutons poussoirs de cages d'escalier non bruyants et très visibles lorsque la petite ampoule était encore en état de marche, ce qui était le cas de tous les boutons poussoir de l'entrée C).

Tout aussi dégradé avec des goulottes électriques qui vont jusqu'au sol et poseront immanquablement des problèmes lors de la réfection des sols, en plus de leur arrachement...

Avec 20 % d'endettement et une fuite en avant sur le dos des copropriétaires qui payent leurs charges en temps et heure, ce n'est pas rien !

En voulant faire passer le contrat à trois années, le syndic ne pouvait ignorer l'imminence du décret du 26 mars 2015, juste six (6) jours après la date de sa convocation.

À six (6) jours près, nous aurions pu bénéficier du nouveau décret en avance de phase.

Que prévoit ce nouveau décret applicable à partir du 1er juillet 2015 ?

Le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, énonce dans son annexe (décomposée elle-même en plusieurs annexes) un contrat type de syndic.

Qu'est-ce qu'un contrat type ?

C'est un contrat dont les dispositions sont présentes, et en cas de refus de les mettre en œuvre, elles sont simplement rayées mais toujours imprimées.

Si des mentions sont absentes (et non pas simplement rayées), le contrat perd son caractère de contrat type ce qui le rend nul et de nul effet.

D'ordre public, sa non utilisation et sa non application par un syndic indélicat entrainera ipso facto une mesure très simple : l'impossibilité de recouvrer valablement les charges de copropriété en plus de rendre l'élection du syndic nulle, tout cela soumis bien naturellement au contrôle du juge dans un État démocratique.

Bonnes vérifications, prise de connaissances et lecture.

Personne ne sait trop actuellement si ce contrat type recèle ou non des nids de contentieux, mais beaucoup de monde sait que les syndics les moins professionnels refusent de s'y plier.

Red Lex...