vendredi 25 octobre 2019

Refus d'espèces de moins de 1.000 euros : une amende de 150 euros est applicable.




 La règle en France : le paiement en espèces.

Le refus d'espèces de moins de 1.000 euros (plafond quotidien) est passible d'une amende de 150 euros.
L'amende est applicable par refus.

Encore faut-il trouver qui peut l'appliquer...

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