samedi 10 octobre 2015

Les deux méthodes pour déposer une plainte pénale sont accessibles.

Les sites internet officiels exposent comment déposer une plainte pénale, et à défaut, le commissariat de police est accessible.

Par exemple, concernant internet, vous pouvez suivre ce lien pour connaître les principes et leur mise en œuvre concrète.

...

EXTRAIT :

"

Procédure

Auprès d'un service de police ou de gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
  À savoir :
pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.

Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
  • l'état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
"
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Fin de l'extrait.


C'est du temps à y consacrer.

1 commentaire:

Anonyme a dit…

contre qui ???